Conformité RGPD
Notre engagement RGPD pour la protection des données collectées via notre site internet.
1. Notre engagement RGPD
SANTY CLOUD s'engage à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la loi française Informatique et Libertés modifiée.
Pour ce site internet : Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du formulaire de contact. Aucune donnée de santé n'est collectée via ce site informatif.
Privacy by Design
Protection intégrée dès la conception
Security by Default
Sécurité maximale par défaut
Transparence
Information claire et accessible
2. Bases légales de traitement
Conformément à l'article 6 du RGPD, nos traitements de données personnelles s'appuient sur les bases légales suivantes :
Consentement explicite (Art. 6.1.a)
Utilisé pour : Formulaire de contact, cookies analytiques, communications commerciales
Caractéristiques : Libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment
Intérêt légitime (Art. 6.1.f)
Utilisé pour : Sécurité du site internet, statistiques anonymes, amélioration contenu
Caractéristiques : Equilibré avec vos droits et libertés fondamentales
3. Catégories de données traitées
| Catégorie | Types de données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Données de contact | Nom, prénom, email, entreprise, message | Consentement | 3 ans |
| Données techniques | IP anonymisée, cookies, logs navigation | Intérêt légitime | 13 mois max |
| Cookies analytiques | Statistiques visite, pages consultées | Consentement | 13 mois max |
✅ Aucune donnée sensible collectée
Site internet : Conformément à l'article 9 du RGPD, aucune donnée de santé, biométrique, ou sensible n'est collectée via ce site. Seules les données de contact nécessaires à la prise de contact commercial sont traitées.
4. Vos droits RGPD
Le RGPD vous confère les droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès (Art. 15)
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à vos données.
Délai : 1 mois • Gratuit
Droit de rectification (Art. 16)
Corriger ou compléter vos données inexactes ou incomplètes.
Délai : 1 mois • Gratuit
Droit à l'effacement (Art. 17)
Obtenir l'effacement de vos données dans certaines conditions.
Délai : 1 mois • Gratuit
Droit à la limitation (Art. 18)
Limiter le traitement de vos données dans certaines situations.
Délai : 1 mois • Gratuit
Droit à la portabilité (Art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre.
Délai : 1 mois • Gratuit
Droit d'opposition (Art. 21)
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Délai : Immédiat • Gratuit
📧 Exercer vos droits
Email : contact@santycloud.com
Objet : "DPO - Demande RGPD"
Pièces requises : Justificatif d'identité pour vérification
5. Mesures de sécurité (Art. 32)
SANTY CLOUD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données collectées via le site internet.
🔒 Mesures techniques
👥 Mesures organisationnelles
🚨 Notification de violation
En cas de violation de données personnelles (formulaire de contact) susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les 72 heures conformément à l'article 34 du RGPD.
6. Hébergement des données (Art. 44-49)
Pour le site internet, les données personnelles collectées sont hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne.
🇪🇺 Hébergement OVH
Serveurs OVH situés en France avec conformité totale RGPD européen.
📋 Garanties contractuelles
Contrats de sous-traitance conformes RGPD avec tous les prestataires tiers.
Hébergement site internet : Serveurs OVH situés en France (UE)
Formulaire de contact : Données stockées en conformité RGPD
Pas de transfert international : Aucune donnée de santé collectée sur ce site
7. Délégué à la Protection des Données (Art. 37-39)
SANTY CLOUD a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) conforme aux exigences du RGPD.
👨💼 Missions du DPO
- • Contrôler la conformité RGPD
- • Former les équipes
- • Réaliser les analyses d'impact (AIPD)
- • Conseiller sur les traitements
- • Point de contact avec la CNIL
📞 Contact DPO
Email : contact@santycloud.com
Objet : "DPO - Demande RGPD"
Courrier :
DPO - SANTY CLOUD
3 chemin du Jubin
69570 DARDILLY
Délai de réponse : 1 mois maximum
8. Réclamations et recours (Art. 77)
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas le RGPD, vous disposez des recours suivants :
1️⃣ Réclamation interne
Contactez notre DPO en priorité pour une résolution rapide et amiable.
📧 contact@santycloud.com • Délai : 1 mois
2️⃣ Réclamation CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française.
🌐 www.cnil.fr/plaintes
📋 Informations pour votre réclamation
Responsable de traitement : SANTY CLOUD (SAS) - SIRET: 98926514500015
DPO : contact@santycloud.com (objet "DPO - Demande RGPD")
Autorité de contrôle : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Dernière mise à jour RGPD : Septembre 2025